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II
- L´INSTALLATION
Il existe différentes
structures afin de réaliser votre installation en France :
- Société mère étrangère
- Filiale / Succursale
- Agence/représentant ou bureau de liaison
Une entreprise peut louer des bureaux ou s'installer dans un centre
de services et ouvrir un compte bancaire non résident sans avoir
une structure de représentation enregistrée. L´inscription
au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS, d´une
structure de représentation devient obligatoire lorsqu´une
société dispose de ses propres locaux et/ou emploie au
moins deux personnes en France.
Agence/représentant ou bureau de liaison
Les activités du bureau de liaison ne doivent en aucun cas être
de nature commercial. Ce type de bureau de representation n´est
pas assujetti. ni à l'impôt sur les bénéfices
des sociétés ni à la TVA, mais doit acquitter certaines
taxes locales et charges salariales. Etant donné que l´enregistrement
au RCS prend autant de temps que celui d'une structure juridique plus
stable, il ne s'agit pas d'une option recommandée, à moins
que l'entreprise qui l'envisage soit certaine d'opérer pendant
un temps raisonnablement long - un ou deux ans - à l'intérieur
d'un cadre très limité.
Succursale ou filiale :
Si l'entreprise exerce des activités industrielles ou commerciales
en France, elle doit obligatoirement créer une succursale ou
une filiale.
Création
et immatriculation d'une succursale
La création d'une succursale ne nécessite pas de formalités
particulières. Le directeur de la succursale doit toutefois détenir
une carte de commerçant étranger, sauf s'il bénéficie
de dérogations applicables aux ressortissants des Etats membres
de l'Union européenne, ou s'il est titulaire d'une carte de séjour.
Sur le plan fiscal, les succursales sont considérées comme
des établissements stables, et assujetties à l'impôt
sur les bénéfices des sociétés et la TVA.
Succursales, une
bonne solution provisoire
La création
d´une succursale est une solution moins onéreuse que la
création d´une filiale. En outre, une succursale a généralement
une image moins positive auprès des clients et fournisseurs potentiels,
et son statut est nettement moins intéressant, notamment en ce
qui concerne les aides de l'Etat, les exonérations fiscales et
la fiscalité des transactions intra-groupe.
Société
mère étrangère
L´implantation
de la société mère étrangère est
la forme la plus abouti en termes d´implantation.Dans la plupart
des cas, il convient d´abord de réaliser une pré-implantation
par l´installation de succursales avant de venir implanter la
société mère.
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