IV.1 Les personnes
assujetties à l'impôt
Les personnes assujetties à
l'impôt sont divisées en trois grands groupes au Mexique:Les
personnes morales résidentes Sont
considerées comme telles: les personnes morales de droit
mexicain, celles ayant établi leur siège ou leur administration
au Mexique, les établissements stables et les bases fixes
de sociétés étrangères.Les
personnes physiques résidentesCe
sont celles ayant établi leur domicile au Mexique, sauf si
elles ont résidé dans un autre pays plus de 183 jours
dans la même année.Les
personnes morales et physiques non-résidentesLes
non-résidents seront imposés seulement sur leurs revenus
de source mexicaine.
IV.2 Les impôts fédéraux d'importance majeure
L'impôt sur le revenu
Les sociétés mexicaines,
les établissements stables et bases fixes situés au
Mexique sont soumis à l'impôt sur les revenus perçus
pendant l´année. Le taux général de l´impôt
fédéral est de 35% pour les sociétés.
Pour les personnes physiques contribuables, cet impôt s´applique
à leurs revenus mondiaux et le taux d´imposition va
de 3 à 40%.
L´Impôt sur les actifs
L´impôt sur les actifs
s´élève à 1,8% de la valeur moyenne des
actifs de la société. Un décret publié
annuellement exempte certaines sociétés de payer cet
impôt, lorsque leurs revenus ne dépassent pas un certain
seuil, qui pour l'année 1999 s'élève à:
$13'500,000.00 (treize million cinq cents milles pesos). En revanche,
les sociétés payant l'impôt sur les actifs bénéficient
d'un crédit d'impôts applicable à l'impôt
sur le revenu. La taxe sur les actifs n'est pas exigible pendant
les quatre premières années d'activité de la
société.
La
Taxe sur la valeur ajoutée
La Taxe sur la valeur ajoutée
s´applique à la vente de biens, à la prestation
de services indépendants, à l´octroi de droits
temporaires d'usage de biens et à l'importation de biens
ou de services.Le taux général de la TVA est de 15%,
sauf cas de réduction ou d´exemption. Les montants
à verser au fisc mexicain au titre de cet impôt, correspondent
en fait à la différence entre la TVA perçue
et celle déboursée pendant une periode donnée.
Les importations et les droits de douane
Les droits de douane varient généralement
de 0 à 35 %.
Cependant, les principales barrières
tarifaires ou entraves aux importations seront amenées à
disparaître dans le cadre de l'accord de libre échange
entre le Mexique et l'Union Européenne: A partir du 1 janvier
2003, aucun droit ne sera supérieur à 5%.Certains
secteurs demeurent cependant protégés, comme l'agriculture,
la chimie ou le textile.
Les exportations vers le Mexique seront
soumises à des formalités et contraintes lourdes:
enregistrement, obtention d'une licence d'exportation, autorisation
sanitaire, etc.
Pour le passage en douane, l'exportateur
devra présenter une demande d'importation (pedimiento de
importación) comprenant divers documents dont: la facture
commerciale en espagnol, la valeur des marchandises et la facture
d'embarquement.
La taxe de passage en douane entre
le Mexique et l'Union Européenne est actuellement de 0,8%
de la valeur déclarée. Cette taxe est appelée
à disparaître avec l'application de l'accord euro-mexicain.
Véronique Dechelette
© Noriega y Escobedo, A.C. Septembre 2000
