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Investir au Mexique

Dans le cadre d'une ouverture croissante mais controlée de l'essentiel des secteurs de l'économie mexicaine, la Loi sur les Investissements Etrangers dispose des conditions particulières à l'entrée de capitaux étrangers dans certaines activités, limitativement énumérées. Ainsi:

- Des activités sont réservées exclusivement à l'Etat mexicain et donc l'investissement privé, national ou étranger, en est exclu.

- Des activités sont réservées de manière exclusive aux mexicains et aux sociétés mexicaines dont les statuts comportent une clause d'exclusion des étrangers.

- Dans certaines activités, l'investissement étranger ne peut pas dépasser un pourcentage déterminé. La loi prévoit cependant que ce pourcentage pourra être dépassé par le biais du mécanisme dit "d'investissement neutre".
L'investissement neutre est celui réalisé par des investisseurs étrangers dans des sociétés mexicaines ou dans des "fidéicommis" ou trusts, leurs permettant d'obtenir des droits pécuniaires, mais des droits sociétaires limités. Ce mécanisme doit être autorisé par la Commission Nationale des Investissements Etrangers.

Il convient de souligner que hormis les cas sus-mentionnés et détaillés en Annexe, les étrangers peuvent participer dans tous les secteurs d'activités, dans la proportion et formes leur convenant le mieux.

Véronique Dechelette
© Noriega y Escobedo, A.C. Septembre 2000